Forfait Soins Palliatifs à domicile

(AR 02/12/1999)

Les soins palliatifs à domicile représentent une charge financière importante. Une allocation forfaitaire de 621,15 € (au 1/01/2012) par période continue de 30 jours, renouvelable une fois, est allouée par la mutuelle aux personnes en fin de vie qui ont choisi de terminer leur vie à domicile.
Cette intervention couvre les frais de médicaments, de matériel médical et de soins ou de certains dispositifs non remboursés. Outre cette allocation forfaitaire, les patients ne doivent plus payer de ticket modérateur pour la visite à domicile ou la visite de leur médecin généraliste dans l’institution hospitalière.

Par "patient palliatif", on entend une personne qui souffre d’une ou plusieurs affections irréversibles, dont l’évolution est défavorable et dont le décès est attendu dans un délai assez bref (espérance de vie de plus de 24h et de moins de trois mois), ayant des besoins physiques, psychiques, sociaux et spirituels importants nécessitant un engagement soutenu et ayant l’intention de mourir à domicile.

Pour obtenir cette allocation forfaitaire, un formulaire doit être envoyé au médecin-conseil de la mutualité après avoir été complété par le médecin de famille du patient qui indiquera ce que nécessite l’état du patient : l’assistance ou la surveillance des proches, le matériel spécifique ainsi que la description des soins quotidiens.
Le médecin-conseil vérifie si les conditions sont remplies. Dans l'affirmative, le forfait pour les soins palliatifs est accordé.

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