Congé parental institué par la Convention Collective de Travail n°64

Principe

Tout comme l'arrêté royal du 29 octobre 1997, la CCT n°64 du 29 avril 1997 prévoit un droit au congé parental pour pouvoir s’occuper de son enfant pendant une période de 3 mois.

Les formes de congé

Le congé est pris, en principe, sous la forme d'une suspension totale du contrat de travail pendant une période de trois mois maximum.

Pour autant que vous ayez l'accord de votre employeur, l'exercice du droit au congé peut toutefois être fragmenté, c'est-à-dire qu'il peut être pris en plusieurs fois sous la forme de plusieurs courtes périodes de suspension totale du contrat jusqu'à ce que le délai de trois mois soit épuisé.

Toujours avec l'accord de votre employeur, vous pourrez également prévoir que le congé se fera sous la forme d'une réduction des prestations (mi-temps, réduction à concurrence d'1/4, 1/5ème, ...).

Conditions vis-àvis de l'enfant

Lors de la naissance d’un enfant

Le congé parental doit être pris au plus tard jusqu’à ce que l’enfant atteigne sont quatrième anniversaire.

Lors de l'adoption d'un enfant

Le congé peut être pris pendant une période de quatre ans qui commence à courir à partir de l’inscription de l’enfant comme membre de la famille au registre de la population ou au registre des étrangers et au plus tard jusqu’à ce que l’enfant atteigne son huitième anniversaire.

Lorsque l’enfant est atteint d’une incapacité physique de 66 % au moins

Le droit au congé parental est accordé au plus tard jusqu’à ce que l’enfant atteigne son huitième anniversaire.

Conditions vis-à-vis du travailleur

Pour pouvoir bénéficier de ce type de congé parental, vous devez avoir été lié par un contrat de travail avec votre employeur pendant 12 mois au cours des 15 mois qui précèdent l’avertissement écrit.

Avertissement préalable de votre employeur

Vous devez avertir votre employeur de votre souhait d’exercer votre droit au congé parental par un avertissement écrit envoyé trois mois à l’avance mentionnant les modalités d’exercice du congé, la date de prise de cours et la fin du congé.

Cet avertissement est soit envoyé par courrier recommandé, soit remis à votre employeur qui signe un double pour réception.

Vous devez par ailleurs fournir au plus tard au moment où le congé parental prend cours le ou les documents attestant de la naissance ou de l’adoption de l’enfant ou, le cas échéant, les documents relatifs à l'incapacité de l'enfant.

Refus de l'employeur ?

Votre employeur ne peut pas refuser votre demande de congé parental.

Report du congé ?

Votre employeur peut dans le mois qui suit l’avertissement écrit reporter l’exercice du droit au congé pour des raisons justifiables liées au fonctionnement de l’entreprise.

Cette possibilité de report est limitée à maximum 6 mois.

Compensation financière ?

La période de congé ne fait l'objet d'aucune compensation financière.

Protection contre le licenciement

Vous êtes protégé contre le licenciement durant la période de congé.

Votre employeur ne peut mettre fin à votre contrat de travail pendant la période de congé sauf pour un motif grave ou suffisant dont l'origine est étrangère à la demande de congé (par exemple pour des raisons économiques ou en raison de la qualité de votre travail).

Cette protection prend cours le jour de l’avertissement écrit et prend fin trois mois après l’interruption de carrière.

Avantages par rapport au Congé parental dans le cadre d'une interruption de carrière (AR 29/10/1997)

Le congé parental prévu par la Convention Collective n°64 semble moins avantageux que celui prévu par l'arrêté royal du 29 octobre 1997.

Il présente toutefois l'avantage de vous autoriser à vous accorder avec votre employeur sur des modalités d’exercice du droit au congé parental moins strictes que celles prévues par l’Arrêté Royal.

Ainsi, ce type de congé parental :

• peut être invoqué si vous travaillez à temps partiel et que vous souhaitez réduire votre temps de travail et non interrompre totalement l’exécution de votre contrat de travail (qui est la seule possibilité prévue pour les travailleurs à temps partiel par l’arrêté royal du 29.10.1997)

• peut être invoqué si vous travaillez à temps plein et que vous souhaitez une autre forme de congé que celle prévue par l’arrêté royal du 29.10.1997

Remarque importante : si vous bénéficiez (ou avez bénéficié) du congé parental en vertu de la CCT n°64, vous ne pouvez plus ultérieurement faire valoir pour le même enfant un droit au congé en vertu de l’arrêté royal du 29 octobre 1997 (et inversément). Les deux systèmes sont exclusifs l’un de l’autre.